prise illégale d'intérêt

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• Prise illégale d'intérêt — Prise illégale d intérêts Selon le code pénal français, la prise illégale d intérêts est le fait, par une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public ou par une personne investie d un mandat électif… …   Wikipédia en Français

• Prise illégale d'intérêts — Le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article L. 432 12 du nouveau code pénal : « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un… …   Wikipédia en Français

• Prise illegale d'interets — Prise illégale d intérêts Selon le code pénal français, la prise illégale d intérêts est le fait, par une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public ou par une personne investie d un mandat électif… …   Wikipédia en Français

• Conflit d'intéret — Conflit d intérêts Un conflit d intérêt est une situation injuste dans laquelle une personne ayant à accomplir une fonction d intérêt général, tel qu un agent public (fonctionnaire, juré, tuteur, expert judiciaire, témoins), un avocat, un médecin …   Wikipédia en Français

• Conflit d'intérêt — Conflit d intérêts Un conflit d intérêt est une situation injuste dans laquelle une personne ayant à accomplir une fonction d intérêt général, tel qu un agent public (fonctionnaire, juré, tuteur, expert judiciaire, témoins), un avocat, un médecin …   Wikipédia en Français

• Groupes d'intérêt — Lobby Lobby est un mot anglais qui signifie en français « groupe de pression » ou « groupe d’intérêts ». Au pluriel, il s écrit lobbys ou lobbies. Le lobby évoque l action de groupes organisés, non gouvernementaux… …   Wikipédia en Français

• Groupes d’intérêt — Lobby Lobby est un mot anglais qui signifie en français « groupe de pression » ou « groupe d’intérêts ». Au pluriel, il s écrit lobbys ou lobbies. Le lobby évoque l action de groupes organisés, non gouvernementaux… …   Wikipédia en Français

• Conflit d'intérêts — Un conflit d intérêts apparaît quand un individu ou une organisation est impliquée dans de multiples intérêts, l un d eux pouvant corrompre la motivation à agir sur les autres. Un conflit d intérêts apparaît ainsi chez une personne ayant à… …   Wikipédia en Français

• Andre Santini — André Santini Pour les articles homonymes, voir Santini. André Santini …   Wikipédia en Français

• André Santini — Pour les articles homonymes, voir Santini. André Santini André Santini lors d un meeting pour les …   Wikipédia en Français

• Jean-Christophe Bouissou — Nom de naissance Jean Christophe Matahuira Bouissou Naissance 28 octobre 1960 Faa’a, Tahiti …   Wikipédia en Français